Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations proposées par le Prestataire sur le site www.jonathan-photovideo.com, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Jonathan SEBBAH (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de photo et vidéo événementielle (mariages, portraits, séminaires, anniversaires, baptêmes, vidéos publicitaires, etc.), pouvant être privées ou publiques telles que présentées sur son site internet : www.jonathan-photovideo.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Prestataire au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
Article 2 : Majorité
Le Client déclare être majeur et pourra en justifier si nécessaire. En cas de minorité, la signature du représentant légal sera requise.
Article 3 : Commandes
La réservation d’une prestation s’établit exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet).
Toute commande doit être confirmée par écrit (email, courrier, ou via un devis signé) par le Client. La commande est considérée acceptée dès la réception par le Prestataire de l’acompte convenu ainsi que du contrat dûment signé par le Client, reprenant notamment les informations essentielles de la prestation (date, lieu, etc.).
À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans un délai de trente (30) jours suivant leur envoi par le Prestataire, la date demandée ne sera pas retenue et pourra être proposée à un autre Client.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les photos et vidéos livrées par le Prestataire sont protégées par les dispositions légales relatives au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L111-1 et suivants). Même après la remise des fichiers numériques, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur ces œuvres. Ces dernières ne sont en conséquence pas libres de droit.
Toute publication, sur support papier ou virtuel, nécessite l’accord préalable du Prestataire. Toute violation constitue un acte de contrefaçon.
Toute utilisation numérique, même sur réseaux sociaux, doit être réalisée avec les fichiers originaux fournis, sans modification, et avec mention obligatoire : © Jonathan SEBBAH – [site web : www.jonathan-photovideo.com ou compte Instagram].
Le Client s’engage à signaler toute utilisation frauduleuse.
Article 5 : Droit à l’image
Le Client autorise expressément le Prestataire à sélectionner et utiliser certaines photos ou vidéos issues de la prestation, à des fins de communication et de promotion de son activité professionnelle, sur tout support existant ou à venir, notamment : site internet et blog du Prestataire, réseaux sociaux professionnels et personnels du Prestataire, supports imprimés (flyers, brochures, cartes de visite), expositions, concours, publications spécialisées ou ouvrages.
Cette autorisation est accordée sans contrepartie financière et pour une durée illimitée à compter de la signature du présent contrat.
Aucune cession ou transmission de ces images à des tiers ne pourra intervenir sans l’accord écrit et préalable du Client.
En cas de refus d’utilisation des images par le Client, celui-ci devra en informer le Prestataire avant la réalisation de la prestation, et un avenant spécifique sera établi pour formaliser ce choix.
Article 6 : Modification du contrat
Toute demande de modification d’une prestation doit être adressée au Prestataire par e-mail ou SMS au moins sept (7) jours avant la date prévue.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute demande effectuée dans ce délai entraîne le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie. Par conséquent, selon la date, des frais peuvent être appliqués conformément au devis.
Article 7 : Annulation du contrat
7.1 Annulation par le Client
– En cas d’annulation d’une prestation confirmée, l’acompte reste acquis au Prestataire.
– Annulation entre six (6) mois et trois (3) mois précédant la prestation : cinquante pour cent (50%) du montant total est dû.
– Annulation dans les trois (3) mois précédant la prestation : quatre-vingt pour cent (80%) du montant total est dû.
7.2 Annulation par le Prestataire
– Sauf force majeure, aucune annulation n’est possible.
– En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à proposer un prestataire de remplacement équivalent.
– À défaut, un remboursement intégral ou une nouvelle séance sera proposé.
7.3 Force majeure
– Définie comme événement imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties.
– La partie invoquant la force majeure devra en apporter la preuve.
Article 8 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et établis selon les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les devis sont valables trente (30) jours. Toute prestation confirmée conserve le tarif fixé lors de l’acceptation du devis, même en cas de révision ultérieure des prix.
La validation de la commande est subordonnée à la réception par le Prestataire d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total. Le solde, ainsi que les éventuels frais annexes, doivent être réglés quelques jours avant la prestation ou le jour même.
Les paiements doivent être réalisés par virement.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photos ou des vidéos, sans remboursement de l’acompte.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à la loi.
La livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet de la commande.
Article 9 : Frais annexes
Des frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) peuvent s’ajouter et sont précisés dans le devis.
– Repas : Le Client prendra en charge le repas du Prestataire lors des prestations incluant un service de repas.
– Hébergement : Si la prestation nécessite un déplacement important ou un retour tardif, le Client prendra également en charge l’hébergement du Prestataire en chambre individuelle.
– Déplacements : Frais kilométriques de cinquante centimes par kilomètre (0,50€/km) et frais de transport sont à la charge du Client, sur justificatifs.
– Dépassement horaire : Toute heure supplémentaire sera facturée deux cent cinquante euros (250€) TTC/h.
– Frais liés à la séance : Coûts de séances spécifiques ou nettoyages sont à la charge du Client.
Article 10 : Réalisation de la prestation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Prestataire et le sollicite en connaissance de cause.
Le choix du contenu et du style des images relève de l’appréciation artistique du Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît que les photos ou les vidéos ne peuvent être refusées pour des raisons liées aux goûts ou préférences personnelles.
Le Prestataire réalise des prestations selon les termes convenus (type d’événement, durée, lieu, modalités spécifiques). Les photos ou les vidéos sont réalisées par le Prestataire ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre prestataire désigné avec l’accord du Client.
Article 11 : Conditions de prise de vue
Les dispositions qui suivent ont pour objet de garantir la bonne exécution de la prestation et la qualité optimale des photos ou vidéos :
– Autorisation : Le Client doit obtenir l’accord des responsables des services religieux/civils. Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de refus.
– Coordination : Le Client doit informer le Prestataire de la présence d’autres photographes ou vidéastes afin de coordonner les interventions.
– Matériel : Le Prestataire s’engage à disposer d’un matériel adapté et en bon état, mais ne peut être tenu responsable d’une panne inopinée.
– Climat : En cas d’intempéries, une solution alternative sera recherchée. Le Client reconnaît que la météo peut affecter la qualité des photos ou vidéos sans engager la responsabilité du Prestataire.
– Invités : Le Prestataire peut photographier ou filmer tous les invités. En cas de contestation, le Client devra régler les différends. Le Prestataire ne publiera pas de photos d’invités sans leur accord.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter l’ensemble de ces conditions par toute personne présente lors de la prestation.
Toute inexécution ou non-respect de ces conditions pourra limiter la capacité du Prestataire à réaliser la prestation dans les conditions convenues, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 12 : Délais de livraison
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la livraison des photos ou vidéos dans un délai maximum de deux (2) mois après la prestation.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les commandes additionnelles seront livrées selon délai spécifié au moment de la commande.
Article 13 : Fichiers numériques
Les fichiers sélectionnés et retouchés sont remis au Client via une plateforme sécurisée (Pixieset) accessible par lien et mot de passe fournis par le Prestataire. Cette plateforme permet au Client de visualiser, télécharger et partager les contenus en toute sécurité.
Les albums numériques restent disponibles sur la plateforme pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de leur mise en ligne. Passé ce délai, les fichiers seront supprimés définitivement, sans autre préavis.
La livraison des fichiers numériques s’effectue exclusivement au format défini au contrat pour les photos et les vidéos. Les fichiers sources (RAW, rushs vidéo, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne seront en aucun cas remis au Client.
À compter de leur livraison, les fichiers sont conservés et archivés sous l’entière responsabilité du Client, qui est invité à effectuer des sauvegardes sur plusieurs supports. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers après leur mise à disposition.
Article 14 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme, sans toutefois être soumis à une obligation de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de force majeure, de maladie, de défaillance technique, ou de comportement inapproprié des participants ou invités.
En cas de problème technique ou d’accident empêchant la remise des fichiers commandés, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité. Le Prestataire se dégage également de toute responsabilité concernant les dommages matériels, corporels ou blessures occasionnés ou subis lors de la prestation.
Article 15 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et la gestion des relations clients, conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont traitées de manière confidentielle par le Prestataire et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite au Prestataire.
Article 16 : Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les cinq (5) jours suivant la prestation ou la livraison.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 17 : Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter Jonathan SEBBAH à l’adresse email : jonathan.sebbah[a]jonathan-photovideo.com
Dernière mise à jour : 12/08/2025